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L’épidémie de coronavirus a soulevé un certain nombre de problèmes liés aux obligations de performance contractuelles. Une excuse pour l’inexécution d’obligations contractuelles peut potentiellement exister sous la forme d’une disposition de «force majeure» ou «Acte de Dieu»). Généralement, les dispositions relatives à la force majeure excusent l’inexécution pour des événements tels que les catastrophes naturelles et la guerre. Bien que certaines clauses de force majeure […]
Présenté par Pace Lattin
